Autres demandes relatives à la saisie mobilière

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/14183 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4K7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2024

Date de saisine : 21 Août 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/01844 rendue par le Juge de l'exécution de pantin le 15 Juillet 2024

Appelant :

Monsieur [K] [M], représenté par Me Erwan BINHAS, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.R.L. TITAS.COM

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 01 octobre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 10 octobre 2024

Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties