Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/00297
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
3ème Chambre - T.I
MINUTE N° : 24/00278
N°RG : N° RG 22/00297 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVMD
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 14 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00513
Monsieur [W] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000981 du 01/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Madame [Z] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/994 du 01/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Appelant
Madame [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Isabelle TARRAL, avocat au barreau de THIONVILLE
Intimé
ORDONNANCE DE RADIATION DU 10 OCTOBRE 2024
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00297,
Vu l'ordonnance du 23 novembre 2023ayant constaté l'interruption de l'instance suite au décès de Madame [B] [O] et dit que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 376 du code de procédure civile,
Il est constaté que les parties n'ont pas procédé à la mise en cause des héritiers de Madame [B] [O] et n'ont présenté aucune observations sur la radiation de la procédure suite à la note adressée par le greffe le 26 juillet 2024. En conséquence il convient d'ordonner d'office la radiation de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire ;
Le Greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 22/00297.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00297. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.