Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03781
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT RECTIFICATIVE
du 10 Octobre 2024
MINUTE N°
N° RG 24/03781 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWPO
Affaire : Jugement du TJ de Dunkerque, décision attaquée en date du 31 Mai 2022, enregistrée sous le n° 18/01224
Ordonnance de la cour d'appel de Douai, 1ère chambre section 2 rendue le 27 juin 2024, enregistrée sous le n°24/2261
APPELANTE
Société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH
[Adresse 11]
[Localité 6] (Allemagne)
Représentants Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI et Me Joseph VOGEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [H] [O]
Madame [L] [T]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CRED IPAR
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentant : Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. STELLANTIS&YOU FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 10]
S.A.S.U. CITROEN [Localité 5]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Anaïs MILLESCAMPS, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de désistement rendue le 27 juin 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'ordonnance mentionne à tort pour la Société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH l'adresse suivante : [Adresse 1] [Localité 7] Allemagne.
Que l'adresse figurant sur l'ordonnance de désistement n'est pas l'adresse du siège social de la Société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH ;
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons que dans l'intitulé de l'ordonnance du 27 juin 2024, il convient de lire :
Société CHEVROLET DEUTSCHLAND GMBH
[Adresse 11]
[Localité 6] (Allemagne)
Disons qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de ladite ordonnance et qu'elle sera notifiée comme celle-ci,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Anaïs Millescamps Catherine Courteille
Copie adressée aux
avocats le 10 Octobre 2024
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/03781.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03781. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.