Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00220
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL
MINUTE N°
N° RG 24/00220 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLPV
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de DIJON, décision attaquée en date du 24 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 1122000298
APPELANT
[U] [Z]
Représenté par Me Claude SIRANDRE de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D'OR, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 109
INTIMES
[M] [B]
[T] [E] épouse [B]
E.U.R.L. AREA CASA (ANCIENNEMENT IBS CONSULTING)
Représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16
Nous, Viviane Caullireau-Forel, Conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00220 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLPV,
Vu le désistement d'appel du 6 juin 2024 de la part de M. [Z] ayant pour avocat Me Claude SIRANDRE, à l'égard des époux [B],
Constatons l'extinction de l'instance entre ces parties et le dessaisissement corrélatif de la Cour d'appel de Dijon,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la Cour reste saisie du litige opposant :
[U] [Z]
à
AREA CASA
Fait à Dijon, le 10 Octobre 2024
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
Copie adressée aux avocats
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/00220.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.