Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03204
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
---------------------
Madame [H] [X]
C/
Madame [Z] [G], Monsieur [B] [N]
---------------------
N° RG 24/03204 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3LL
---------------------
DU 10 OCTOBRE 2024
---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 10 octobre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [H] [X]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sonny SOL, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 23/06061) rendu le 04 juin 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 5] suivant déclaration d'appel en date du 04 juillet 2024,
D'UNE PART,
ET :
Madame [Z] [G]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (08)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [B] [N]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] (45)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la demande de mesure d'instruction Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il ex…
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
16/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiq…
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
16/10/2026MOTIFS Sur la liquidation de l'astreinte définitive prononcée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice dans son jugement du 6 novembre 2023 Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécut…
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
16/10/2026MOTIFS Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moi…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/03204.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.