Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03202
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
---------------------
Monsieur [C], [O], [I] [M], Madame [R] [J] épouse [M]
C/
Monsieur [G] [Z] [A] [X] [S], Madame [P] [E] [L] [W] épouse [S], Maître [N] [T], Monsieur [V] [F]
---------------------
N° RG 24/03202 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3LH
---------------------
DU 10 OCTOBRE 2024
---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, [G] BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 10 octobre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [C], [O], [I] [M]
né le 21 Septembre 1953 à [Localité 9] (86)
de nationalité Française
Retraité
demeurant [Adresse 1]
Madame [R] [J] épouse [M]
née le 21 Novembre 1953 à [Localité 5] (62)
de nationalité Française
Retraitée,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Marie-andrée PERROGON, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelants d'un jugement (R.G. 21/01153) rendu le 30 mai 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] suivant déclaration d'appel en date du 04 juillet 2024,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [G] [Z] [A] [X] [S]
né le 04 Janvier 1938 à [Localité 8]
de nationalité Française
Retraité
demeurant [Adresse 4]
Madame [P] [E] [L] [W] épouse [S]
née le 04 Janvier 1949 à [Localité 7]
de nationalité Française
Retraitée,
demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE
Maître [N] [T]
né le 20 Août 1974 à
de nationalité Française
Profession : Notaire,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [V] [F]
de nationalité Française
Profession : Notaire,
demeurant [Adresse 3] /FRANCE
Représenté par Me Samantha LABESSAN GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel, alors que leurs adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/03202.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.