Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00454
- Formation
- 3ème CHAMBRE FAMILLE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
3ème CHAMBRE FAMILLE
----------------------
Madame [X] [S] [V]
C/
Maître [U] [T]
Monsieur [F] [H]
----------------------
N° RG 24/00454 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTT3
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DU 10 OCTOBRE 2024
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ORDONNANCE
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Nous, Cybèle ORDOQUI, Magistrat chargé de la mise en état de la 3ème CHAMBRE FAMILLE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Véronique DUPHIL, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
Madame [X] [S] [V]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocat au barreau de BERGERAC
Défenderesse à l'incident,
Appelante d'un jugement (R.G. 21/00123) rendu le 16 janvier 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 31 janvier 2024,
à :
Monsieur [F] [H]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX
Demandeur à l'incident,
Maître [U] [T]
demeurant [Adresse 3]
non représenté
Intimés,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 12 Septembre 2024.
Vu la déclaration d'appel déposée par Mme [R] [V] en date du 31 janvier 2024 contre le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Périgueux ;
Vu les conclusions d'incident de M. [F] [H] notifiées par RPVA le 03 juin 2024 et ses conclusions de désistement d'incident notifiées par RPVA le 20 juin 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'incident de Mme [R] [V] notifiées par RPVA le 27 juin 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il convient de constater le désistement de M. [F] [H] de son incident et de renvoyer l'affaire à la mise en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l'incident formé par M. [F] [H] ;
CONDAMNE M. [F] [H] aux dépens de l'incident ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Signée par Cybèle ORDOQUI, Magistrate chargée de la Mise en Etat et par la Greffière.
La greffière, La Magistrate,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/00454.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00454. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.