Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00597
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 162
D.A. : Numéro : 24/00492 du : 07 Février 2024
N° RG 24/00597 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7TQ
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 09 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 21/00756
APPELANTE
S.A.S.U. [3]
Représentée par Me Caroline BARBE de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Organisme [4]
Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 07 Février 2024 par S.A.S.U. [3] à l'encontre de la décision rendue le 09 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à l' Organisme [4],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la Société. RB 59 a, le 17 septembre 2024, dans un courrier électronique, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 07 Février 2024 ; qu'à l'audience, l'intimée ne s'oppose pas au désistement et l'accepte.
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.A.S.U. [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 26 Septembre 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 24/00597.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00597. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.