Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/12022
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 152 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/12022 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYUT
Ordonnance n° 2024/M 217 bis
SDC DU [Adresse 2]
Poursuites et diligences de son syndic en exercice SPH IMMOBILIER
Appelante
Intimé
Partie(s)Intervenante(s)
ORDONNANCE DE NULLITE
(Articles 933 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,
Vu les articles 54 et 901 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la déclaration d'appel ne comporte aucune indication concernant l'autre partie,
Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer nul l'appel interjeté 03 Octobre 2024 par la SDC du [Adresse 2].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la nullité de l'appel interjeté le 03 Octobre 2024 par la SDC DU [Adresse 2], contre la décision rendue le 12 Janvier 2024 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/12022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.