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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/10282
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/10282 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNROC
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2024/M211
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SCI SOPHIA BUSINESS CENTER , prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social
Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A.S. GROUPE SERVICE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me [Y], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
[Adresse 4] [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, Présidente, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité transmis le 7 octobre 2024,
Vu les observations de Me Sébastien BADIE du 9 octobre 2024 par lesquelle il indique être dessaisi de la défense des intérêts de la SCI SOPHIE BUSINESS CENTER qui devait constituer un avocat en ses lieu et place,
Faute du défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 10 octobre 2024
La greffière, La présidente,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/10282.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.