Demande de prononcé de la faillite personnelle
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé de la faillite personnelleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/09016
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/09016 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNM7I
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2024/ M211
Affaire :
Mme [P] [S] épouse [E] en qualité
Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.E.L.A.R.L. [B] pris en la personne de Maître [N] [B], en qualité de liquidateur de l'Association ARTEMIS HANDICAP ANIMAL
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 16 septembre 2024 au conseil de l'appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 9 octobre 2024
La magistrate déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 octobre 2024, sous le numéro 24/09016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.