Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024

NL/KV

Rôle N° RG 24/05627 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM64E

[P] [V]

C/

S.A.R.L. LA TERRASSE

Copie exécutoire délivrée le 10/10/24 à :

- Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

- Me Livia GARIDOU, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

INTIMEE

S.A.R.L. LA TERRASSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice., demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Livia GARIDOU, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.

Après débats à l'audience du 9 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 octobre 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu par le juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Arles le 9 avril 2024,

Vu la déclaration d'appel établie le 30 avril 2024 par M. [V],

Vu les conclusions d'incident de radiation notifiées en dernier lieu le 7 juin 2024 par la société La Terrasse,

Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées le 16 juillet 2024 par M. [V],

MOTIFS

L'article 524 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes à compter du 1er janvier 2020 dispose:

'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

(...)

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'

En l'espèce, le juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Arles a rendu le 9 avril 2024 un jugement dont le dispositif se présente comme suit:

Déclare parfait le désistement de la demande de paiement de la somme de 9.317,29 euros à titre de rappel de salaire selon horaire conventionnellement fixé, et incidence congés payés à hauteur de 931,73 euros.

Rejette l'ensemble des demandes de Monsieur [P] [V].

Condamne Monsieur [P] [V] à payer à la SARL LA TERRASSE la somme de 1.500 euros pour l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne le demandeur aux dépens.

Ordonne l'exécution provisoire du jugement.

En l'espèce, la société La Terrasse fait valoir au soutien de son incident que M. [V] s'est abstenu d'exécuter les condamnations pécuniaires assorties de l'exécution provisoire ainsi mises à sa charge.

M. [V] reconnaît qu'il n'a pas exécuté la décision frappée d'appel en faisant valoir qu'il se trouve dans l'impossibilité de procéder à cette exécution pour ne disposer d'aucune trésorerie et pour seule ressource l'allocation de retour à l'emploi d'un montant mensuel de 1 302.06 euros.

Au vu des pièces produites par M. [V], la juridiction de céans dit que celui-ci justifie de la précarité invoquée et qu'il se trouve donc dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations mises à sa charge.

En conséquence, l'incident de radiation est rejeté.

M. [V] est condamné aux dépens d'incident.

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident.

PAR CES MOTIFS ,

REJETONS l'incident de radiation,

DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident,

CONDAMNONS M. [V] aux dépens d'incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état