Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01935
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-4
N° RG 24/01935 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSRY
Ordonnance n° 2024/M
APPELANTE
S.A.S. T-CONNECT prise en son établissement de [Localité 7]., demeurant sis [Adresse 5] - [Localité 4]
représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Livia GARIDOU, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]
représenté par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024
Nous, Natacha LAVILLE, Présidente de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 9 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 octobre 2024, l'ordonnance suivante :
Par déclaration du 15 février 2024, la S.A.S. T-CONNECT a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 30 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Toulon dans le litige qui l'oppose à Monsieur [T] [M] ;
Vu la requête en radiation au visa de l'article 524 notifiée le 29 mai 2024 par le conseil de Monsieur [T] [M] ;
Vu les conclusions de désistement de radiation notifiées le 2 septembre 2024 par le conseil de Monsieur [T] [M] du fait du règlement de l'intégralité des sommes mises à sa charge au titre du jugement de première instance par la société T-CONNECT.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il convient de constater que Monsieur [T] [M] demandeur à l'incident, s'en désiste de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur l'incident ;
Attendu que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Monsieur [T] [M] demandeur à l'incident s'en désiste.
Disons n'y avoir lieu à statuer sur l'incident.
Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire délivrée le 10/10/24
à :
- Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/01935.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01935. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.