Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

6 Parc du Golf

CS 90545

13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024

NL/KV

Rôle N° RG 23/15704 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKEP

S.A.S. API RESTAURATION

C/

[E] [T]

Copie exécutoire délivrée le 10/10/24 à :

- Me Jean-françois CORMONT de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

- Me Eliane ADOUL, avocat au barreau de GRASSE

APPELANTE

S.A.S. API RESTAURATION, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-françois CORMONT de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eliane ADOUL, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.

Après débats à l'audience du 9 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 octobre 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 4 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Grasse,

Vu la déclaration d'appel établie le 21 décembre 2023 par la société API Restauration,

Vu les conclusions d'incident de radiation notifiées en dernier lieu le 3 septembre 2024 par M. [T],

Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées le 31 juillet 2024 par la société API Restauration,

Vu l'audience des débats du 9 septembre 2024,

MOTIFS

L'article 524 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes à compter du 1er janvier 2020 dispose:

'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

(...)

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Grasse a rendu le 4 décembre 2023 un jugement dont le dispositif se présente comme suit:

DIT le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la SARL API, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [T] [E] les sommes suivantes :

6 250, 12 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

1 875,36 € au titre de l'indemnité de licenciement

2 343,49 C au titre de l'indemnité de préavis

234,34 € au titre des congés payés y afférent

1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

ORDONNE la remise des documents sociaux, le tout sans astreinte ;

DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes ;

CONDAMNE la SARL API, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens.

En l'espèce, M. [T] indique que la société API Restauration a finalement exécuté les condamnations pécuniaires assorties de l'exécution provisoire ainsi mises à sa charge mais seulement après que ce salarié a introduit un incident de radiation devant la juridiction de céans.

Il convient en conséquence de dire que l'incident est sans objet.

La société API Restauration est condamnée aux dépens d'incident.

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident.

PAR CES MOTIFS ,

DISONS que l'incident de radiation est sans objet,

DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident,

CONDAMNONS la société API Restauration aux dépens d'incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état