Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 20/10129
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 486 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE D'INCIDENT
EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024
NL/KV
Rôle N° RG 20/10129 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNOZ
S.A.S. CENTRALEASE
C/
[C] [N]
Copie exécutoire délivrée le 10/10/24 à :
- Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANTE
S.A.S. CENTRALEASE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Dikmen YOZGAT, avocat au barreau de LYON
INTIME
Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Lionel BUDIEU, avocat au barreau de NICE,
et Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 9 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 octobre 2024, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Grasse,
Vu la déclaration d'appel établie le 21 octobre 2020 par la société Centralease,
Vu l'arrêt mixte rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Vu le pourvoi en cassation formé le 7 mai 2024 par M. [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Vu les conclusions d'incident de sursis à statuer notifiées par M. [N] le 31 mai 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Selon l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer peut être ordonné en vue suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, M. [N] fait valoir au soutien de son incident que l'issue de la procédure en cours, résultant des dispositions non frappées par le pourvoi du 7 mai 2024, dépend de l'issue du pourvoi en cassation qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La société Centralease fait savoir par courrier du 9 septembre 2024 déposé sur le réseau privé virtuel des avocats qu'elle s'en rapporte sur cette demande.
La juridiction dit qu'une bonne administration de la justice rend nécessaire de faire droit à la demande de sursis à statuer dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes présentées par les parties dans le cadre de la présente instance jusqu'à ce qu'une décision soit définitivement rendue à l'issue du pourvoi en cassation formé le 7 mai 2024 par M. [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
ORDONNONS le retrait de cette affaire du rôle de la cour durant ledit sursis,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle soit d'office soit sur simple demande de la partie la plus diligente,
RESERVONS les dépens.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 20/10129.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/10129. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.