Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 24/02164 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJTY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/928 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [L], [O], [P] [E] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005066 du 06/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDERESSE :

Madame [U] [K] [T] [F] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Magalie DELCOURT de la SCP DELCOURT & DOUCHY, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3074 du 23/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 2 septembre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :

[L], [O], [P] [E] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 13]

et

[U] [K] [T] [F] née le [Date naissance 8] 1999 à [Localité 10]

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 13] le 24 septembre 2022, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 1er juin 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que [U] [K] [T] [F] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que [L] [E] exercera seul l’autorité parentale sur les enfants [X] et [Y] [E] ;

DIT que la mère, [U] [K] [T] [F], conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ceux-ci ;

FIXE la résidence habituelle de [X] et [Y] [E] au domicile de [L] [E] ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373–2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;

RAPPELLE que le fait pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ;

RESERVE le droit de visite de [U] [K] [T] [F] ;

CONSTATE l'état d'impécuniosité de [U] [K] [T] [F] et la dispense de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à retour de meilleur fortune ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant les enfants ;

RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l'intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes », service médiation familiale sis [Adresse 4], ou l'AGSS de l'UDAF, [Adresse 5]) ;

Copie de la décision sera adressée au juge des enfants de [Localité 12] en charge de la mesure d'assistance édcucative (cabinet 1)

CONDAMNE [L] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé le 9 octobre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,