Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23-23.732
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : W 23-23.732 Demandeur : la société Granit Negoce Défendeur : l'union de banques arabes et françaises Requête n° : 548/24 Ordonnance : 90941 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
l'Union de banques arabes et françaises, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Granit Negoce, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 juin 2024 par laquelle l'Union de banques arabes et françaises demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-23.732 formé le 19 décembre 2023 par la société Granit Negoce à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 2 septembre 2024, l'Union de banques arabes et françaises s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l'union de banques arabes et françaises s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 23-23.732.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 23-23.732 forme le 19 decembre 2023 par la societe Granit Negoce a l'encontre de l'arret rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 23-23.732.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-23.732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.