Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23-19.601
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : F 23-19.601 Demandeur : M. [K] décédé le 19/11/2023 et autres Défendeur : la société Yamaha Motor Europe NV Requête n° : 562/24 Ordonnance n° : 90936 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Yamaha Motor Europe NV, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [E] [K], en qualité d'ayant droit de M. [S] [K], de ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
M. [G] [K], en qualité d'ayant droit de M. [S] [K], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Benoît Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 juin 2024 par laquelle la société Yamaha Motor Europe NV demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-19.601 formé le 7 août 2023 par M. [S] [K], Mme [E] [K], en qualité d'ayant droit M. [S] [K], et M. [G] [K], en qualité d'ayant droit M. [S] [K], à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations que les demandeurs au pourvoi n'ont pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
Mme [E] [K] et M. [G] [K], en qualité d'ayants droit de M. [S] [K] ne produisent aucun élément démontrant l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-19.601 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Benoît Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 23-19.601 forme le 7 aout 2023 par M. [S] [K], Mme [E] [K], en qualite d'ayant droit M. [S] [K], et M. [G] [K], en qualite d'ayant droit M. [S] [K], a l'encontre de l'arret rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Versail.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 23-19.601.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-19.601. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.