Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24-13.121
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 212 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : G 24-13.121
Demandeur(s) : la caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : M. [D] et autre
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance : 61270
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe, a formé un pourvoi le 21 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 14 février 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juillet 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24-13.121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-13.121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.