Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24-13.767
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 170 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : K 24-13.767
Demandeur(s) : le département du Morbihan
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s) : M. [Z]
Ordonnance : 61256
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le département du Morbihan, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 2], représenté par le président du conseil départemental, a formé un pourvoi le 8 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [T] [Z],domicilié [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom du département du Morbihan, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au département du Morbihan de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24-13.767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-13.767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.