Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24-15.372
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 185 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : E 24-15.372
Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Indre et Loire
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : Mme [G]
Ordonnance : 61251
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Indre et Loire, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 mai 2024 contre le jugement rendu le 18 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Tours (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Indre et Loire, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Indre et Loire de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24-15.372.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-15.372. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.