Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

14/05/2024

N° RG 23/02291 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRGC

Décision déférée - 10 Mars 2023 - Juridiction de proximité de Murer -22-000377

[X] [S]

C/

[J] [K]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°91/2024

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Le quatorze Mai deux mille vingt quatre, nous, C. FERREIRA, magistrat chargé de la mise en état, déléguée par ordonnnance du 22 février 2024, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [X] [S] AUTO ENTREPRENEUR, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Christophe BORIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [J] [K], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Karine GISTAIN-LORDAT, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-4469 du 26/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

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Le 3 octobre 2020, monsieur [X] [S] a cédé à madame [J] [K], un véhicule Renault Mégane moyennant le prix de 3 000 €.

Ce véhicule présentant plusieurs dysfonctionnements, une expertise a été ordonnée en référé, avec un dépôt du rapport le 28 mars 2022, suivi le 24 novembre 2022, d'une saisine du tribunal de proximité de Muret en résolution de la vente.

Par jugement en date du 10 mars 2023, le tribunal de proximité de Muret a :

- prononcé la résolution du contrat de vente

- condamné monsieur [S] à restituer à madame [K] la somme de 3 000 € et à lui payer 2 500 € à titre de dommages et intérêts et 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné madame [K] à restituer le véhicule

- rejeté la demande de madame [K] tendant à l'autoriser à enlever le véhicule et à le déposer dans une casse aux frais de monsieur [S]

- condamné monsieur [S] aux dépens

- rappelé l'exécution provisoire de droit.

Le 26 juin 2023, monsieur [S] a interjeté appel de ce jugement qu'il critique en toutes ses dispositions (déclaration d'appel n°23/3139 ; N°RG 23/2291).

Un conseiller de la mise en état a été désigné le 17 juillet 2023 et l'appel a été fixé à une première audience de mise en état le 26 septembre 2023.

Par conclusions en date du 16 février 2024, madame [K] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner, faute d'exécution, la radiation du rôle de l'affaire pendante devant la cour avec condamnation de monsieur [S] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle explique que monsieur [S] doit avec les frais la somme de 6 891,27 € sur laquelle il n'a payé que 1 712 €, soit un solde de 5 179,27 € qui justifie que l'appel soit radié du rôle.

Monsieur [S] répond qu'il est effectif qu'il n'a pas exécuté le jugement dont appel en raison de ses difficultés financières ; qu'il s'en remet donc à la décision.

Il fait valoir qu'il n'est pas de mauvaise foi puisqu'il a déjà réglé 1 712 € par versements mensuels de 100 € selon une périodicité qu'il respecte, ce qui doit conduire à écarter la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui ne peut d'ailleurs se concevoir qu'en fin de procédure lorsque la cour aura statué au fond.

SUR CE,

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'

En l'espèce, le jugement dont appel a été signifié à monsieur [S] le 24 mai 2023.

La déclaration d'appel est en date du 26 juin 2023 et les premières conclusions de l'appelant en date du 7 mars 2024, l'instance ayant été interrompue par le décès de l'avocat de l'appelant jusqu'à la constitution le 13 février 2024 d'un nouvel avocat.

Les conclusions d'incident de Madame [K] en date du 16 février 2024 sont donc recevables.

Monsieur [S] reconnaît ne pas avoir exécuté les causes de la décision et ne soutient pas l'existence pour lui de conséquences manifestement excessives.

Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS,

Disons recevable la demande de madame [J] [K], intimée dans la procédure d'appel qui l'oppose à monsieur [X] [S], appelant,

Ordonnons la radiation du rôle du dossier enregistré sous le numéro 23/2291,

Disons qu'il sera procédé éventuellement à la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée et dans le respect des conditions de l'article 524 du code de procédure civile

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure,

Condamnons monsieur [X] [S] aux dépens de l'incident.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

I. ANGER C.FERREIRA