Autres demandes en matière de succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 19 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02188
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02188 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXRA Code NAC : 28Z
[G], [O], [Y] [P] C/ [D] [K] [F] [U] épouse [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 19 septembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Date de la mise en état : 12 septembre 2024.
DEMANDERESSE
Madame [G], [O], [Y] [P], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Fabienne DEHAECK, avocat au barreau du Val d’Oise Toque 267
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
Madame [F] [U] épouse [K], demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
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Vu l’assignation délivrée le 17 avril 2024 à Monsieur [D] [K] et à Madame [F] [U] épouse [K]
Vu les conclusions du 28 mai 2024 de Madame [G] [P], demandeur demandant acte de son désistement d’instance ;
Vu l’absence de constitution de Monsieur [D] [K] et de Madame [F] [U] épouse [K], défendeurs ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance;
Attendu que le désistement d’instance est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance de Madame [G] [P], demandeurb;
- Déclarons parfait le désistement de Madame [G] [P], demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 17 avril 2024 contre Monsieur [D] [K] et Madame [F] [U] épouse [K], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Laissons les frais de l’instance à la charge de Madame [G] [P], demandeur.
Fait à Pontoise, le 19 septembre 2024.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 septembre 2024, sous le numéro 24/02188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.