Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 7 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/08754
- Formation
- 3ème Ch.section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 07 Octobre 2024
N° RG 23/08754 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPNB
Époux [E]
(divorce)
1 copie exécutoire délivrée à Me PRAUD
1 copie dossier
le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDERESSE
Madame [W] [G] [T] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] demeurant Monsieur [C] [X], sis [Adresse 5] représentée par Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006634 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [J], [S] [E] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] domicilié :chez [N] [E], [Adresse 4] défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Hors la présence du public, le 05 septembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 07 Octobre 2024 date indiquée à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127 du Code de procédure civile,
PRONONCE le divorce de Madame [W] [T] et de Monsieur [O] [E] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 7 septembre 2019 à [Localité 9] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
- Madame [W] [G] [T], le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (85)
- Monsieur [O] [J] [S] [E], le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (35) ;
FIXE la date des effets du divorce au 3 février 2022 ;
CONDAMNE Madame aux dépens, sous réserve des règles en matière d'aide juridictionnelle.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 7 octobre 2024, sous le numéro 23/08754.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08754. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.