Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 4 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01023
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
[R] [K], représenté par Me [S], avocat au barreau de PARIS, toque : D0668 - N° du dossier [K]
c/
[1] NE
N° RG 24/01023 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6XV
Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE JONCTION
rendu le 20 Décembre 2023 (n° , 1 page)
par le Pole social du TJ de [Localité 3]
Nous, Marie-Odile Fabre Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé
d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Madame Agnès ALLARDI, greffière ,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 367 du même code,
M. [R] [K] a interjeté appel à deux reprises le 23 février 2024 du jugement
N° RG: 21/01159 rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la [2].
Les affaires ont été enregistrées respectivement sous les N° RG : 24/01020 et 24/01023.
Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement , il est de
l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
EN CONSÉQUENCE :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG: 24/01023 à celle suivie sous le
N° RG : 24/01020 la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 4], le 04 Octobre 2024
La Greffière, La Présidente.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 octobre 2024, sous le numéro 24/01023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.