Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 4 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/09758
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 12
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
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PARTIES EN CAUSE :
S.A.R.L. unipersonnelle [3], représentée par Me [J], avocat au barreau de PARIS, toque : P0141
c/
[1] [Localité 4]
Mme [P] [M], présentée par Me [F], avocat au barreau de Paris
N° RG 22/09758 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXOM
Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendu le 07 Novembre 2022 (n° , 1 page)
par le Pole social du TJ de [Localité 4]
Nous, Marie-Odile Fabre Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Agnès ALLARDI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La société [2], appelante, a, suivant courrier RPVA de son conseil, le 27 avril 2023,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement
n°RG : 19/13045 rendu le 7 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris.
Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de Mme [P] [M] ou de la [1] [Localité 4], intimées.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.
EN CONSÉQUENCE :
CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [2],
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 17 octobre 2025 à 13h30. Fait à [Localité 4], le 04 Octobre 2024
La greffière, La présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 octobre 2024, sous le numéro 22/09758.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09758. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.