Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/13992
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 23/13992 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMETS
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [M] [B] [P] [O]
Représentant : Me David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [C] [N] [O]
Représentant : Me David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Le Syndicat des Copropriétaires LE LIGURE situé au [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet BOSSE, SARL demeurant [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°958 803 106, agissant lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège.
Représentant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assistée de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [M] [B] [P] [O], [C] [N] [O], appelants contre Syndicat LE LIGURE, intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/13992 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMETS et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 5], le
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 octobre 2024, sous le numéro 23/13992.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.