Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00772
- Formation
- SCHILTIGHEIM Civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 630 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00772 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2WB
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/00772 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2WB
Minute n°
copie le 01 octobre 2024
à la Préfecture
copie exécutoire le 01 octobre 2024 à le :
- Me Florence APPRILL-THOMPSON
- Mme [F] [I]
pièces retournées
le 01 octobre 2024
Me Florence APPRILL-THOMPSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024
PARTIE DEMANDERESSE :
Société CDC HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°897 470 761 représentant la SCI LAMARTINE, elle-même représentée par la SAS AMPERE GESTION ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [F] [I] demeurant [Adresse 3] non comparante et non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 Juillet 2024
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire rendue en dernier ressort, Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
La société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL (ci-après la SA CDC HABITAT SOCIAL) a donné à bail à Madame [F] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4]) à [Localité 5], par contrat du 13 novembre 2023, pour un loyer de 723,04 € et une provision sur charges de 201,19 €.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 février 2024.
La SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Madame [F] [I] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
À l’audience du 30 juillet 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, indique que le principal a été réglé, et que la société demanderesse se désiste des demandes relatives à l’expulsion, mais maintient ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au titre des dépens.
Bien que convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 30 avril 2024 par remise à personne présente, Madame [F] [I] n’est ni présente, ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de constater que la SA CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion.
Madame [F] [I], partie perdante, supporta la charge des dépens, qui comprendront notamment les frais liés au commandement de payer.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT SOCIAL, Madame [F] [I] sera condamnée à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité, statuant en référé, par mise à disposition au Greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATONS que la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes relatives à la résiliation du contrat de bail conclu le 13 novembre 2023 entre elle et Madame [F] [I] et portant sur l’appartement à usage d’habitation sis situé [Adresse 4]) à [Localité 5], et qu’elle se désiste également de sa demande relative à l’expulsion de ce logement ;
CONDAMNONS Madame [F] [I] à verser à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [F] [I] aux dépens, qui comprendront notamment les frais du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 24/00772.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00772. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.