Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 4 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01558
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 OCTOBRE 2024 DOSSIER : N° RG 24/01558 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMVU AFFAIRE : [F] [W] C/ [Y] [I] 70E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
1ère Chambre civile - Procédure orale
DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame PALEZIS Marie,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [F] [W] demeurant [Adresse 2]
Comparante
DEFENDEUR
Copie certifiée conforme délivrée le à Me BROTTIER à Mme [W]
M. [Y] [I] demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 04 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01558 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMVU Page /
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;
Le Tribunal judiciaire de POITIERS a été saisi d'une requête présentée le 19 juin 2024 par Madame [W] pour l'audience du 04 octobre 2024 ;
A l'audience du 04 octobre 2024, la demanderesse indique qu'elle se désiste de son instance. Monsieur [Y] [I], représenté par son conseil Me BROTTIER, a accepté le désistement de la demanderesse.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Madame BILLAULT, magistrate à titre temporaire, assistée de Madame PALEZIS, greffier
CONSTATE que Madame [F] [W] s'est expressément désistée de son instance ;
CONSTATE que Monsieur [Y] [I] a accepté le désistement de la demanderesse ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 octobre 2024, sous le numéro 24/01558.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01558. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.