Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 3 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 17/04432
- Formation
- 2è A - R.J
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 441 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE CONFORME
TG-Parq-TC-Pref- Ordre
COPIE DOSSIER 1
N° RG 17/04432 - N° Portalis DBYB-W-B7B-LAUA Procédures collectives
Date : 03 Octobre 2024
Minute N°24/00199
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Monsieur [B] [R] aquaculteur en mer SIREN 409 112 018 né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR
SELAS OCMJ, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Olivier CHAUFFOUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Michèle MONTEIL Juges : Florence LE GAL Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et du prononcé.
Le ministère public, représenté par Marie-Françoise TREIL, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 19 Septembre 2024
MIS EN DELIBERE au 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère public entendu,
Le débiteur dûment appelé, Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [R] Dit que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l’article L.643-11 du Code de commerce, Dit qu’en application de l’article R.643-18, la présente décision fera l’objet des publications prévues à l’article R.621-8 du même code, Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception et adressé, sous forme d'une copie par lettre simple ou avis, à chacun des mandataires de justice désigné et au Ministère Public, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier Le Président Marjorie NEBOUT Michèle MONTEIL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 3 octobre 2024, sous le numéro 17/04432.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/04432. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.