Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 30 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03185
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 6]
Pour joindre le greffe:
Tél. : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 8]
LRAR
SELAS NB CONSEILS Me Nadia BOUMEDIENE [Adresse 7] [Localité 4] T 1297
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
Réf. : N° RG 23/03185 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWV4 P.J : Ordonnance du 30/09/2024
Maître,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête, en vertu de l’article 122 du code de procédure civile.
Cette ordonnance est susceptible de recours, en application des articles 54, 57 et 932 du code de procédure civile : appel dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente ordonnance auprès de: La Cour d’Appel de Lyon [Adresse 2] [Localité 5].
Veuillez agréer, maître , l’assurance de ma considération distinguée.
Lyon, le 30/09/2024 Madame Eugénie AUGRAS Directrice de service de greffe
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 6]
Minute n° : Réf. : N° RG 23/03185 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWV4
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
Nous, Mme Françoise NEYMARC, présidente au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,
Vu l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le tribunal est saisi de l’opposition à contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours à compter de la signification de la contrainte. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit être jointe.
Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par Maître BOUMEDIENE pour le compte de Monsieur [I] [M], malgré la demande qui lui a été faite par le greffe de la juridiction,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION
En l’espèce, Maître BOUMEDIENE pour le compte de Monsieur [I] [M] n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête,
En effet, le courrier recommandé reçu au greffe le 28 novembre 2023 ne comportait aucune pièce et notamment pas la copie de la contrainte contestée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par Maître BOUMEDIENE pour le compte de Monsieur [I] [M], le 27/11/2023.
Le 30 septembre 2024
Mme Françoise NEYMARC PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 30 septembre 2024, sous le numéro 23/03185.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.