Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 4 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01481
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Du 04 octobre 2024
5AC
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 23/01481 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYNW
S.A. DOMOFRANCE
C/
[G] [P]
- Expéditions délivrées à Me FORMERY Me LESUR
- FE délivrée à Me FORMERY
Le 04/10/2024
Avocats : la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Me Flavie LESUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 04 octobre 2024
JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A. DOMOFRANCE RCS de [Localité 6] n° 458204963 [Adresse 1] [Localité 5]
Représentée par Maître Julie FORMERY, membre de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDERESSE :
Madame [G] [P] née le 1er octobre 1962 [Adresse 3] [Localité 4]
Représentée par Maître Flavie LESUR, avocat au Barreau de Bordeaux
DÉBATS :
Audience publique en date du 08 JUILLET 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.
DÉCLARE les demandes de la SA DOMOFRANCE régulières, recevables et fondées.
CONDAMNE Madame [G] [P] à payer à la SA DOMOFRANCE une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût de l’assignation en justice, de la dénonciation au préfet et des frais d’exécution passés et à venir.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 octobre 2024, sous le numéro 23/01481.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01481. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.