Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

N° RG 24/02993 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS32 N° Minute : 24/01951

ORDONNANCE DU 30 Septembre 2024

A l’audience publique du 30 Septembre 2024, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Florence BOURNAT, Greffier ,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [C] [D] né le 18 Janvier 1982 à [Localité 2] (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé DU PRÉFET DE LA GIRONDE

régulièrement convoqué,

absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Elsa DREYER, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 19 septembre 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [D] [C] sous la forme d’une hospitalisation complète, en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,

Vu la décision du tribunal correctionnel de Bordeaux du 11 mai 2023 portant admission en soins psychiatriques portant admission en hospitalisation complète du 11 mai 2023 au 08 juin 2023,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 09 août 2023 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [D] [C] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du préfet de la Gironde en date du 10 septembre 2024 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète à la suite de l’échec du programme de soins,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 19 septembre 2024 et les pièces jointes,

Vu le certificat médical de réadmission du centre hospitalier [3] du 19 septembre à 13 heures ;

Vu l'avis du Ministère public,

Vu l’avis médical du 30 septembre 2024 à 11 h 03 du Docteur [O] indiquant que l’état du patient est incompatible avec son audition par le Juge en raison d’un risque de fugue et de violence hétéroagressive justifiant par ailleurs son isolement. Le patient n’a pas besoin d’interprète.

Vu les observations de son avocat au terme desquelles elle expose ne pas avoir pu rencontrer son client placé en isolement. Sur le plan procédural, il n’y a pas les certificats médicaux 24 et 72 heures ce qui porte grief et elle sollicite la mainlevée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme des dispositions de l'article L. 3213-1 code de la santé publique : « Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. »

Enfin, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat (…) ait statué sur cette mesure (...) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [D] [C] a été réintégré au Centre Hospitalier Spécialisé de [3] en raison de la rupture des soins et suivis et placement en garde à vue en présence d’un trouble psychiatrique chronique.

S’agissant d’une réintégration en hospitalisation complète dans le cadre d’un programme de soins sur demande du représentant de l’Etat, les certificats médicaux nécessaires dans le cadre de la période d’observation ne sont plus requis, en revanche, il appartient bien au Juge des libertés et de la détention de vérifier la régularité de la procédure au terme des 12 jours.

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 19 septembre 2024 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de son trouble psychiatrique chronique. Il bénéficiait d’un programme de soins ambulatoires depuis le 8 juin 2023 suite à sa dernière hospitalisation. Il est en rupture de suivis et thérapeutiques depuis plusieurs semaines. Il a été placé en garde à vue pour de nouveaux faits de harcèlement sur ex-conjointe malgré un éloignement. Pour rappel, il a été reconnu coupable d’appels téléphonique du 13 mars 2023 au 20 mars 2023 mais a été déclaré irresponsable et hospitalisé par ordonnance du 11 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Bordeaux.

Selon certificat médical de réadmission du 19 septembre 2024, il présente des troubles du comportement : menaces, agitation, se tape la tête contre les murs, mauvais contact à son arrivée, déni des troubles et des éléments l’ayant conduit en garde à vue, tension interne, menaces envers le soignants et refus de prise du traitement per os ce qui rend nécessaire les soins en hospitalisation complète.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'infraction à la législation sur les stupéfiants sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [D] [C] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public comme relevé au regard du risque de fugue et violence hétéroagressive qui viennent de nécessite de son placement en isolement.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié. ****

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 30 Septembre 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [D],

Rejette l’exception de nullité soulevée.

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [D],

Dit que la présente décision sera notifiée à : M. [C] [D] Me Elsa DREYER Ministère public Monsieur le Préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [3].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être faxée au n°suivant : [XXXXXXXX01] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 24/02993 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS32 M. [C] [D] Ordonnance en date du 30 Septembre 2024

Reçu notification de la présente le Le patient signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [3],

signature