Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 3 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02555
- Formation
- Chambre sociale 4-6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Chambre sociale 4-6
LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
N° RG 24/02555 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYFF
Minute n° .
[G] [S]
C/
[4]
Sur appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] rendu(e) le 05 Juillet 2024
N° RG : 24/00496
Constate ou prononce le désistement d'instance et d'action
Notifiée le :
Nathalie COURTOIS, magistrat de la mise en état assisté de Isabelle FIORE greffiere a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me François MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 326
APPELANT
à :
[4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au nom de M.[S] [G] en date du 17 septembre 2024, enregistrée sous le numéro RG24/02555;
Vu le désistement d'appel en date du 27 septembre 2024 reçu au greffe le 27 septembre 2024 concernant la déclaration d'appel précitée affectée d'une erreur matérielle s'agissant du nom de l'appelant;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de désistement circonscrite à la seule déclaration d'appel du 17 septembre 2024 sans que cela affecte la déclaration d'appel rectificative du 19 septembre 2024
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante dénommée à tort [S] [G] se désiste de sa déclaration d'appel du 17 septembre 2024 sans que cela affecte la déclaration d'appel rectificative du 19 septembre 2024;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour s'agissant du dossier n°24/02555 ouvert au nom de [S] [G];
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Et ont signé la présente ordonnance Nathalie COURTOIS, magistrat de la mise en état a rendu et Isabelle FIORE Greffière
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 octobre 2024, sous le numéro 24/02555.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.