Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78K

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 OCTOBRE 2024

N° RG 23/01861 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VX3T

AFFAIRE :

S.C.I. DS

C/

SAS STELLANTIS & YOU FRANCE Anciennement denommée PSA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES

N° RG : 22/04113

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 03.10.2024

à :

Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.C.I. DS

N° Siret : 753 980 101 (RCS Paris)

[Adresse 5]

[Localité 2]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Henry RANCHON du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0008 - Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S220272

APPELANTE

****************

SAS STELLANTIS & YOU FRANCE

Anciennement dénommée PSA RETAIL FRANCE

N° Siret : 302 475 041 (RCS Versailles)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - Représentant : Me Anne-Isabelle TORTI, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : P0429

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

La société DS a pour activité l'acquisition et la location de biens immobiliers. La société PSA Retail France, membre du groupe Stellantis, a pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Par acte authentique du 10 juillet 2012, la SCI Goncourt Oliviers, aux droits de laquelle se trouve désormais la SCI DS, a donné à bail à la société commerciale Citroën, aux droits de laquelle se trouve désormais la société PSA Retail France, un immeuble sis [Adresse 1] à Vénissieux pour une durée de 9 ans.

Le bail a été modifié par des avenants des 28 septembre 2012 et 17 octobre 2012.

Par acte d'huissier du 22 avril 2021, la société PSA Retail France a donné congé des locaux qu'elle occupait.

En vertu de la copie exécutoire du bail commercial conclu le 10 juillet 2012, par actes d'huissier du 20 mai 2022, deux procès-verbaux de saisie conservatoire de créances ont été dressés à la demande de la SCI DS entre les mains des SA Crédit lyonnais et BNP Paribas portant sur la somme totale de 6 544 112,53 euros en principal, intérêts et frais. La SCI DS considérait que la société PSA Retail France avait manqué à ses obligations de dépollution.

Ces procès-verbaux de saisie conservatoire ont été dénoncés par acte d'huissier du 25 mai 2022 à la SAS PSA Retail France.

En vertu du même titre, par actes d'huissier du 23 mai 2022, deux procès-verbaux de saisie conservatoire de créances ont été dressés à la demande de la SCI DS entre les mains des sociétés PSA Banque France et Credipar portant sur la somme totale de 6 544 111,17 euros en principal, intérêts et frais. Ces procès-verbaux de saisie conservatoire ont été dénoncés par actes d'huissier du 27 mai 2022 à la SAS PSA Retail France.

Par acte d'huissier du 28 juillet 2022, la SAS PSA Retail France a assigné la SCI DS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en vue de l'annulation et la mainlevée ces saisies conservatoires et de l'indemnisation du préjudice .

Par jugement contradictoire rendu le 3 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a :

Ordonné la mainlevée des saisies conservatoire de créance diligentées par la SCI DS contre la SAS PSA Retail France selon procès-verbaux de saisie du 20 mai 2022 et du 23 mai 2022 respectivement dénoncés les 25 et 27mai 2022

Rejeté la demande de la SCI DS de cantonnement des saisies 

Rejeté la demande de la SCI DS de constitution d'une garantie réelle ou personnelle 

Rejeté la demande de dommages et intérêts de la SAS PSA Retail France 

Débouté la SCI DS de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

Condamné la SCI DS à payer à la SAS PSA Retail France la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties 

Condamné la SCI DS aux entiers dépens, dont les frais d'exécution forcée 

Rappelé que la décision est exécutoire de droit.

Le 20 mars 2023, la SCI DS a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 juillet 2023, l'affaire fixée à l'audience de plaidoiries du20 septembre 2023, puis a fait l'objet de nombreux renvois compte tenu de pourparlers en cours.

Suite à l'échec des pourparlers, la SCI DS, appelante a par conclusions du 2 avril 2024 sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture du 4 juillet 2023, la réouverture des débats et a à nouveau conclu au fond.

La SAS PSA Retail France, intimée, dans ses dernières conclusions en date 3 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, compte tenu des demandes de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats auxquelles elle s'associe, a également conclu au fond en réponse aux conclusions de la partie adverse du 2 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il existe une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'un avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas en soi, une cause de révocation.

Force est de constater que suite à l'échec des pourparlers, les termes du litige ont évolué nécessitant que chacune des parties à la présente procédure conclut à nouveau et ce de façon à ce que la présente affaire soit en état d'être jugé par la cour , circonstance caractérisant la cause grave postérieure à l'ordonnance de clôture exigée par l'article précité de telle sorte qu'il convient de faire droit à la demande de révocation de la clôture en date du 4 juillet 2023 et ordonne la réouverture des débats et renvoie les parties à la conférence du 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement par décision avant dire droit et par mise à disposition au greffe ;

Révoque l'ordonnance de clôture en date du 4 juillet 2023 ;

Ordonne la réouverture des débats ;

Réserve l'ensemble des demandes et les dépens ;

Renvoie l'affaire à la conférence du 19 novembre 2024.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente