A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Évreux
Décision du: 3 octobre 2024
Numéro de rôle: 24/00337
Formation: CTX PROTECTION SOCIALE
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 186 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX PÔLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 2]

N°RG : N° RG 24/00337 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HY4G Affaire : [H] / CPAM DE L EURE

MINUTE : 476/24

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 Octobre 2024

En audience publique sous la présidence de François BERNARD, assistée de Adeline BAUX, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR

Madame [S] [H], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

CPAM DE L EURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [Y] [N] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

Dont le tribunal a été saisi le 02 Juillet 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré expressément par courrier en date du 15 juillet 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte.

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni au fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL,

Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance ;

Dit qu’elle conservera la charge des dépens conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 octobre 2024, sous le numéro 24/00337.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00337. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.