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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01594
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Ordonnance N°24/682 du 26 Septembre 2024 2ème Chambre civile N° RG 24/01594 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVEK
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE: S.A.R.L. AGENCE LAFAGE TRANSACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Benoît NORDMANN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS: Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [F] [M] née [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience tenue le 26 Septembre 2024 Par Madame MORA, Vice-Présidente assistée de Madame AYADI,Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 19 Avril 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 26 aout 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. AGENCE LAFAGE TRANSACTIONS et accepté par [V] [M] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LE GREFFIER
Expédition le : à Me Laurent CINELLI Me Benoît NORDMANN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 24/01594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.