Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 20 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02968
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 137 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6] [Localité 4]
Tel. : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 7]
MEAUX, le 24 Septembre 2024
Monsieur [H] [D] [Adresse 3] [Localité 5]
RG n° N° RG 24/02968 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTAJ Minute n° 24/00005
Madame, Monsieur,
Veuillez trouvez ci-joint copie de l'ordonnance rendue par ce tribunal et les pièces fournies lors du dépôt de la requête.
Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois il vous est possible de saisir le Tribunal selon les voies de droit commun.
Le Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6] [Localité 4]
Tel. : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 7]
MEAUX, le 24 Septembre 2024
Monsieur [H] [D] [Adresse 3] [Localité 5]
RG n° N° RG 24/02968 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTAJ Minute n° 24/00005
Madame, Monsieur,
Veuillez trouvez ci-joint copie de l'ordonnance rendue par ce tribunal et les pièces fournies lors du dépôt de la requête.
Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois il vous est possible de saisir le Tribunal selon les voies de droit commun.
Le Greffier
Par assignation, qui est l'acte de l'huissier de justice par lequel vous faites citer votre adversaire à comparaître devant le juge (art. 55 du Code de procédure Civile)
ou
Par déclaration faite au greffe du Tribunal , qui convoquera votre adversaire devant le juge, mais qui n'est possible qui si le litige est insusceptible d'appel (c'est à dire si la demande n'excède pas 5000 €)
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 20 septembre 2024, sous le numéro 24/02968.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02968. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.