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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00137
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 370 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 01 OCTOBRE 2024
N° RG 24/00137 - N° Portalis DB22-W-B7H-RZAU AFFAIRE :[J] [V] C/ S.A.R.L. A.M.S. BATI
DEMANDEUR
Monsieur [J] [V] né le 22 Mai 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] assisté de Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464, Me Olivier LEGRAND, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDERESSE
La Société A.M.S. BATI, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 508 575 925, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, Me Georges FERREIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1905
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judicaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 04 Janvier 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions reçues le 26 septembre 2024, le conseil de Monsieur [J] [V], déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.A.R.L. A.M.S. BATI ;
Attendu que le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement ;
Attendu qu’il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [V] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés, Constatons le desistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [V];
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/00137 - N° Portalis DB22-W-B7H-RZAU ;
Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [J] [V], sauf convention contraire.
Prononcé le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 24/00137.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00137. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.