Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06108
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Octobre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 01 Octobre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [T] [B] [U] [W] C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/06108 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVWL
DEMANDEUR
M. [T] [B] [U] [W] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5]
représenté par Maître BOISSOUT Agnès avocat au barreau de Lyon (T492) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-69123-2024-08133 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Madame [X] [V] muni d’un pouvoir,
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS - Une copie certifiée conforme à Me Agnès BOISSOUT - 492 - Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : [Y] [Z] ([Adresse 1]) - Une copie au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par Assignation en date du 19 Juillet 2024, reçu au greffe le 07 août 2024, Monsieur [T] [B] [U] [W] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une contestation d’une saisie attribution ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour le conseil de Monsieur [T] [B] [U] [W] a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande ;
La Caisse d’Allocation Familiales du Bas Rhin, représentée par Madame [X] [V], donne son accord à ce que chaque partie garde la charge de ses propres dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action Monsieur [T] [B] [U] [W] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 24/06108.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.