Demande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principal
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 27 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00064
- Formation
- Recours Hospitalisation
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 459 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 27 Avril 2024
MINUTE N° 2024/59
N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF6L
Décision déférée du 26 Avril 2024
- Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] - 24/689
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 27 avril à 12h40
Nous , S.MOULAYES,conseiller de la cour d'appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 20 DECEMBRE 2023 et statuant , dans l'affaire :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANT
[D] [F]
né le 11 Mars 1985 à [Localité 3]
Actuellement hospitalisé au CH GERARD MARCHANT
représenté par Me MOURA Stéphanie du barreau de Toulouse
INTIME
Monsieur le Directeur du centre hospitalier GERARD MARCHANT de [Localité 2]
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ;
Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique,
Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant
la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant Monsieur [D] [F],
Vu la mesure de contention prise à l'encontre de l'intéressé le 23 avril 2024 à 10h30,
Vu la requête adressée par le directeur du [Adresse 1] [Localité 2] en vue du renouvellement de cette mesure,
Vu l'ordonnance rendue le 26 avril 2024 à 9h15 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse autorisant le maintien de la mesure de contention,
Vu l'appel interjeté par l'avocat de Monsieur [D] [F] le 27 avril 2024 à 8 heures 32,
Vu l'avis du médecin psychiatre transmis ce jour par le Centre hospitalier Gérard Marchant nous informant de la levée de la mesure de contention le 25 avril 2024, et de la levée de la mesure d'isolement le 26 avril 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En application des dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique.
L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de la mesure de contention le 25 avril 2024, soit avant même la décision de première instance, dont la Cour n'est informée que ce jour par le médecin psychiatre dont l'avis était sollicité.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons sans objet l'appel interjeté par Monsieur [D] [F] le 27 avril 2024 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 26 avril 2024,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
K.MOKHTARI S.MOULAYES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principal
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut êtr…
Demande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principal
26/07/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principal
14/06/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête Attendu que l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces …
Demande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principal
09/06/2026MOTIFS de la DÉCISION L’article L.3222-5-1 I du code de la santé publique dispose que "l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 27 avril 2024, sous le numéro 24/00064.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.