Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 23/17893 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPGL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2023

Date de saisine : 20 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2019027270 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Mai 2023

Appelante :

S.A.S. NAMCO prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20230217

Intimées :

S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR à conseil d'administration, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2472918

S.A.S. LVMH FRAGRANCE BRANDS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2472918

S.A.S. GUERLAIN agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2472918

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. NAMCO du novembre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 15 mai 2023 ;

L'appelante,la S.A.S. NAMCO s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 23 septembre 2024 et demande que chacune des parties conserve à sa charge l'intégralité des frais et dépens.

Les intimées, société PARFUMS CHRISTIAN DIOR, la S.A.S. LVMH FRAGRANCE BRANDS et la S.A.S. GUERLAIN ont accepté le désistement d'appel de la S.A.S. NAMCO par conclusions signifiées par le RPVA du 24 septembre 2024 et ont demandé que chacune des parties conserveront à leur charge les frais et dépens engagés par elles.

La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. NAMCO ;

CONSTATONS l'acceptation du désistement d'appel de la société PARFUMS CHRISTIAN DIOR, la S.A.S. LVMH FRAGRANCE BRANDS et la S.A.S. GUERLAIN ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elles.

Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 01 octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état