Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnel
Groupements : Fonctionnement (I)Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07283
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 151 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
( art 524 du CPC)
N° RG 24/07283 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P42G
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE rendue le 15 DECEMBRE 2022, N° 2020J402
APPELANTE
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Représentant : Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Société GIE DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL LE PHARE DE L'EUROPE DE BREST
Représentant : Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état,
Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro 23/478 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 24/07283 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P42G.
Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.
Fait à Lyon, le 01 Octobre 2024
La Présidente chargée de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 24/07283.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.