Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/09307
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT
N° R.G. : N° RG 23/09307 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLGT
Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 15 novembre 2023 - R.G.: 2022j242
S.A. POUEY INTERNATIONAL
Représentant : Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON
S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI
Représentant : Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON
APPELANTES
S.A.R.L. ID MOTEUR
Représentant : Me Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/09307 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLGT,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société ID MOTEUR a déclaré se désister de son incident par conclusions signifiées par RPVA le 22 juillet 2024,
Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'incident.
Fait à LYON, le 01 Octobre 2024
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 23/09307.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.