Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/03744
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie exécutoire à :
- Me Stéphane THOMANN
- Me Anne SCHEFFER
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 22/03744 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H53K
Minute n° : 24/805
ORDONNANCE du 1er Octobre 2024
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Madame [U] [E]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMEE :
S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assistée de Claire BESSEY, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête aux fins de révocation du calendrier de procédure du 25 septembre 2024 de la société Société Alsacienne de Publications,
Vu l'absence d'écritures sur incident de la partie adverse,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Pour justifier sa demande de modification du calendrier de procédure du 6 septembre 2023, la Société Alsacienne de Publications fait état de la communication, par la partie adverse, de pièces, au mois de septembre 2023, qu'elle estime obtenues illégalement et/ou couvertes par le secret professionnel.
Or, compte tenu de l'ancienneté de cette communication, la Société Alsacienne de Publications disposait d'un temps suffisant pour conclure sur les pièces en cause, ce qu'elle peut toujours faire avant le 15 octobre 2024.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de modification du calendrier de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant, publiquement, par ordonnance, mise à disposition au greffe, insuceptible de recours,
REJETONS la demande de la Société Alsacienne de Publications de modification du calendrier de procédure.
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 22/03744.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.