Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00025
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°
ORDONNANCE
du 01 Octobre 2024
-----------------------
N° RG 24/00025 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIHB
-----------------------
[E] [K]
C/
S.A.R.L. PRETARI (MOBALPA)
----------------------
Décision déférée à la Cour du :
01 février 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
23/00010
------------------
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE 01 Octobre 2024
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,
APPELANTE :
Madame [E] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
S.A.R.L. PRETARI (MOBALPA) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO
***
Vu l'appel interjeté par Maître PANCRAZI par message RPVA en date 01 mars 2023 pour Mme [E] [K] d'un jugement du conseil de prud'hommes de BASTIA, en date du 01 février 2024 ;
Vu le message RPVA du 08 mars 2024, par lequel Maître [D] interjette également appel pour Mme [E] [K] du même jugement ;
Vu le message RPVA transmis par Me [D], formulant une constitution en lieu et place de l'appelant dans le dossier 24/00020 ;
Vu les deux requêtes en jonction datées du 11 avril et du 30 septembre 2024, transmises par Me [D] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des ces procédures enregistrées sous les numéros RG n° 24/00020 et 24/00025 pour être statué par un seul et même arrêt portant le premier de ces numéros (24/00020) ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre,
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous lesnuméros RG n° 24/00020 et 24/00025 pour être statué par un seul et même arrêt portant le premier de ces numéros (24/00020) ;
Le président
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 24/00025.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.