Demande relative à l'internement d'une personne
Droits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personneSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00132
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 593 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE - DESISTEMENT
DU 27 septembre 2024
N° 2024/132
Rôle N° RG 24/00132 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXQ6
[D] [Z]
C/
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
Copie délivrée :
contre émargement
le :
au Ministère Public
Copie adressée :
par télécopie le :
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
par LRAR
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 09 Septembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/1928.
APPELANTE
Madame [D] [Z]
née le 16 Mars 1976 à [Localité 3]
sans domicile fixe
INTIMÉS :
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*-*-*-*-*
MOTIFS
Par ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 09 Septembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/1928, madame a été maintenue sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte à l'hôpital de [Localité 5] à [Localité 4] où elle avait été admise le 23 mars 2009 suite à une une décision de la cour d'assise la déclarant irresponsable pénalement
Par acte en date du 16 septembre 2024 madame a fait appel de cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 1er octobre 2024.
Par courriel en date du 24 septembre 2024 madame a fait savoir qu'elle se désistait de son appel dans les termes suivants .
Il conviendra de prendre acte de son désistement .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mme Imane FODIL, greffier, par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024
Constatons le désistement d'appel formé par Madame [D] [Z]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00132 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXQ6
Aix-en-Provence, le
Le greffier
à
[D] [Z] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 5] ([Localité 4])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le concernant l'affaire :
Mme [D] [Z]
APPELANT
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
M. MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00132 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXQ6
Aix-en-Provence, le
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 5] ([Localité 4])
- Monsieur le Préfet
-
-
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 4]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le concernant l'affaire :
Mme [D] [Z]
APPELANT
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
M. MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 septembre 2024, sous le numéro 24/00132.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.