Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00130
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 637 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 01 OCTOBRE 2024
N° 2024/130
Rôle N° RG 24/00130 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXGX
[C] [M]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EDOUARD [Localité 8]
PROCUREUR GENERAL
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Copie délivrée :
01 Octobre 2024
au Ministère Public
Copie adressée :
le : 01 Octobre 2024
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] en date du 24 Septembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/1054.
APPELANT
Monsieur [C] [M]
né le 13 Octobre 2004 à , demeurant Actuellement au centre hospitalier Edouard [Localité 8] - Résidant [Adresse 4]
Comparant en personne, assisté de Maître JACQUEMIN Léa, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EDOUARD [Localité 8], demeurant [Adresse 1]
Avisé et non représenté
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Avisé et non représenté
PARTIE JOINTE :
PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5]
Non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
ORDONNANCE
Par ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] en date du 24 Septembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/1054., Monsieur [C] [M] a été maintenu sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte à l'hôpital de [Localité 6] à [Localité 7] où il avait été admise le 13 septembre 2024 ;
Par acte en date du 25 septembre 2024, Monsieur a fait appel de cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 1er octobre 2024.
Par courrier en date du 30 septembre 2024, Monsieur a fait savoir qu'il se désistait de son appel ;
Il conviendra de prendre acte de son désistement .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mme Madame Himane EL FODIL,greffier, par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024
Constatons le désistement d'appel formé par [C] [M]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00130 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXGX
Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2024
Le greffier
à
[C] [M] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Edouard [Localité 8] ([Localité 7])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 01 Octobre 2024 concernant l'affaire :
M. [C] [M]
Représentant : Me Léa JACQUEMIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EDOUARD [Localité 8]
PROCUREUR GENERAL
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00130 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXGX
Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2024
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Edouard [Localité 8] ([Localité 7])
- Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône
- Monsieur le Procureur Général
- Maître JACQUEMIN
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 7]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 01 Octobre 2024 concernant l'affaire :
M. [C] [M]
Représentant : Me Léa JACQUEMIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EDOUARD [Localité 8]
PROCUREUR GENERAL
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 24/00130.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.