Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01237
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 131 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
n° RG fond 24/11715
n° requête 24/1237
ORDONNANCE 24/1237
Nous, Monsieur Marc MAGNON, Président de chambre, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président,
Vu la requête présentée par la SARL BELLEVUE REALISATIONS, M.[P] [Y] et Mme [V] [T] épouse [Y], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,
Vu les motifs exposés,
Vu la copie des pièces justificatives jointes et le projet d'assignation,
Vu les articles 917 et suivants du Code de Procédure Civile,
Autorisons la SARL BELLEVUE REALISATIONS, M.[P] [Y] et Mme [V] [T] épouse [Y], à faire assigner les intimés en vue de l'audience de la chambre 1.5 de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE du :
Mardi 11 Mars 2025 à 14 Heures 15 Salle 5 PALAIS MONCLAR
Fait à Aix en Provence, le 01/10/2024
Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 24/01237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.