Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
NationalitéDemande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 30 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/15568
- Formation
- Chambre 2-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-2
N° RG 23/15568 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJXY
Ordonnance n° 2024/M93
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT INCIDENT
Mme [S] [V] en qualité de représentante légale de la mineure [B] [Z] née le 27 août 2016 à [Localité 3]
Représentant : Me Florence FAURE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
M. [Z] [U] en qualité de représentant légal de la mineure [B] [Z] née le 27 août 2016 à [Localité 3]
Représentant : Me Florence FAURE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
MME LA PROCUREURE GENERALE
Intimée
Nous, Claudine PHILIPPE, magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté par Mme [S] [V] et M. [Z] [U] en qualité de représentants légaux de la mineure [B] [Z] née le 27 août 2016 à [Localité 3] en date du 19.12.2023 contre le jugement RG 22/00998 rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 16.11.2023,
Vu les conclusions d'incident déposées par RPVA le 30.05.2024 par Madame la Procureure Générale aux fins de voir la déclaration d'appel être déclarée caduque au visa de l'article 1043 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désisitement d'incident déposées par RPVA le 24.09.2024 par Madame la Procureure Générale,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'incident de Madame la Procureure Générale dont les dépens seront à la charge du Trésor Public.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 septembre 2024
La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30 septembre 2024
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 30 septembre 2024, sous le numéro 23/15568.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.